Poser ou modifier un panneau publicitaire ou une enseigne

Le règlement local de publicité est actuellement en cours de révision. Plus d'informations sur la procédure sur cette page.

Le décret d'application de la loi Grenelle II, publié le 31 janvier 2012, comprend un ensemble de dispositions de nature à :

• supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande en électricité
• réduire les nuisances lumineuses
• améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l'impact paysager

L'encadrement des durées de fonctionnement des enseignes et publicités lumineuses

Le décret fixe une règle générale d'extinction des enseignes et publicités lumineuses.

La durée de l'extinction a été fixée de manière à faire coïncider le fonctionnement de ces dispositifs avec le temps de vie sociale et la présence effective des personnes dans l'espace public.

Les modalités de ces extinctions diffèrent selon les dispositifs concernés :

• les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité
• dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h. Cette règle connaît 2 exceptions qui concernent les publicités lumineuses situées sur l'emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain (c'est à dire celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes)
• dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) le décret laisse le soin aux règlements locaux de publicité d'adapter la règle selon les zones qu'ils identifient.

Dans tous les cas une dérogation est possible à l'occasion d'évènements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral selon les cas.

L'instauration d'exigences techniques

La réglementation met en place un encadrement spécifique de ces dispositifs. Le décret renvoie ainsi à un arrêté ministériel le soin d'édicter un certain nombre de normes techniques notamment en termes de luminance maximale à respecter, d'efficacité lumineuse des sources et de consommations énergétiques pour les dispositifs numériques.

Par ailleurs, afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés de système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Enfin les enseignes clignotantes sont désormais interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

Autorisations et déclarations administratives

Les enseignes

Toute nouvelle enseigne et toute enseigne modifiée doivent être en conformité avec la réglementation nationale relatives aux enseignes(voir le site du ministère du développement durable)

Quelques règles simples à respecter :

• L'enseigne ne doit pas altérer le site et le caractère architectural des bâtiments. Elle doit s'intégrer harmonieusement à la façade en tenant compte, notamment de ses couleurs, de ses dimensions et de sa forme
• Les enseignes ne doivent pas dépasser le mur qui les supporte, ni être apposées devant une fenêtre
• Si l'activité se situe au rez-de-chaussée, l'enseigne doit être posée entre la vitrine du rez-de-chaussée et la dalle du 1er étage

Faire une demande préalable à la DDT(Direction Départementale des Territoires) - 8 place de la Révolution Française 90000 BELFORT;

Toute installation ou modification d'enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable accompagnée des pièces suivantes :

• Vous pouvez vous procurer l'extrait cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr  ou au service du cadastre de l'Hôtel des Impôts (place de la Révolution Française à Belfort),
• Il faudra joindre une photo de près de la façade commerciale,
• Une photo de loin afin de situer le projet dans son environnement,
• Une représentation graphique de l'enseigne coté en trois dimension.
  
  NB : La pose d'enseignes nécessite l'accord du propriétaire de l'immeuble ou des locaux.
  
  Après étude du dossier, une autorisation ou un refus vous est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Les Pré-enseignes et les dispositifs publicitaires

Faire une demande préalable à la DDT (Direction Départementale des Territoires) - 8 place de la Révolution Française 90000 BELFORT.

Toute installation, remplacement ou modifications doit faire l'objet:

• soit d'une demande d'autorisation préalable 
  • pour les dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux supportant des affiches éclairées par projections ou transparence
  • le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
  • emplacement de bâches
  • les dispositifs de dimensions exceptionnelles

• soit d'une déclaration préalable pour :
  • les dispositifs publicitaires ou les pré-enseignes non lumineux, 
  • les dispositifs publicitaires ou les pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants : dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments), dispositifs scellés au sol ou installés directement au sol, mobilier urbain supportant de la publicité, les dispositifs de petits formats intégrés aux devantures commerciales (micro-affichage),
  • le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l'emplacement a été préalablement autorisé,
  • les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1.5 m en largeur.

Toute enseigne, pré-enseigne ou publicité extérieure existant au 1er janvier de l'année est normalement soumise à une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (voir document ci-dessous).

- Délibération (GBCA)