Avant toute opération de ravalement de façade, si je constate la présence de nids occupés
- - M’assurer qu’il ne s’agit pas d’une espèce protégée*
- - Dans le cas contraire je dois :
SOIT :
- - éviter toute destruction de l’espèce ou de son lieu de vie : mes travaux peuvent être repoussés à une période moins sensible (par exemple entre avril et septembre pour les Hirondelles des fenêtres) ; ne pas engager de travaux sur la façade où des nids sont présents.
SOIT :
- - il est impossible d’éviter d’impacter une espèce protégée, je complète une demande de dérogation auprès de la DREAL Bourgogne-Franche Comté en remplissant le CERFA cerfa N°13 614*01
- Si la dérogation vous est accordée, je dois suivre les préconisations de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
- Lorsqu’une destruction est inévitable, j’engage des mesures compensatoires par la mise en place de nids artificiels pour les Hirondelles, de nichoirs intégrés aux bâtiments pour le Martinet noir, le Faucon crécerelle ou les chauves-souris, une petite ouverture permettant aux chauves-souris d’accéder aux combles d’un bâtiment, etc. Ces différentes mesures sont présentées à la maison de quartier des Forges.
La destruction de nids d’espèces protégées et passible de 15.000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement d’un an.
*En cas de doute, je contacte la Ligue de Protection des Oiseaux (03.81.50.43.10 ; franche-comte@lpo.fr) ou le service Environnement de la ville de Belfort (03.84.54.24.86).
Je ravale ma façade
Je dois déposer une déclaration préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois, (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
Je choisirai mes couleurs de façade selon le guide des couleurs de la ville de Belfort. Ainsi, je respecterai la réglementation locale et ma maison sera remise en valeur.
La mise en peinture des façades permettra une meilleure lecture architecturale et mettra notamment en valeur la volumétrie ainsi que les modénatures (soubassements, encadrements de baies, corniches, etc....) par un jeu de contrastes et de polychromie (pas de camaïeu sur un même bâtiment). Les modénatures seront peintes lorsqu'elles ne sont pas en pierre.
Le guide des couleurs propose cinq gammes de couleur pour les murs (Jaune, Rose, Vert, Bleu et Violet). Deux bâtiments successifs ne pourront avoir leurs murs dans la même gamme de couleurs, afin de donner une impression d'ensemble plus colorée et de rythmer la rue (aide au ravalement).
L'utilisation du noir, blanc ou toutes sortes de blancs cassés, beiges, crèmes, gris non colorés sur des grandes surfaces ou sur les volets est interdite.
Des soubassements devront être prévus pour une meilleure tenue de la façade dans le temps, d'une couleur plus foncée et dans une autre gamme que les murs.
Je réorganise l'intérieur du bâtiment
Sans changer de destination, par exemple en regroupant plusieurs studios pour en faire un appartement
Je ne dois pas déposer de dossier d'urbanisme car le changement n'affecte pas l'aspect extérieur et ne créé pas de nouvelle surface.
En changeant la destination, par exemple, en transformant des bureaux en logements
- Sans effectuer de travaux ou si ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade, je dois déposer une déclaration préalable. Son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- En effectuant des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade, je dois déposer un permis de construire. Son délai d'instruction sera de deux mois minimum. Ce délai pourra être porté jusqu'à quatre mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques.
En démolissant des planchers et en créant des nouvelles surfaces
- Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol reconstruites sont inférieures à 5 m2 , je ne dois pas déposer de dossier.
- Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol reconstruites sont comprises entre 5 et 20 m², je dois déposer une déclaration préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol reconstruites sont comprises entre 20 et 40 m².Si la surface de plancher (SP) ou l'emprise au sol reconstruites est supérieure à 40m², je dois déposer un permis de construire ; son délai d'instruction sera de deux mois minimum. Ce délai peut être porté jusqu'à six mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques.
- Pour une personne morale : je dois déposer un permis de construire ; son délai d'instruction sera de 2 ou 3 mois (quatre mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- Pour une personne physique :
- Si les travaux n'ont pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale à plus de 150 m² : je dois déposer une déclaration préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- Si les travaux ont pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale à plus de 150 m² je dois déposer un permis de construire ; son délai d'instruction sera de deux ou trois mois minimum. Ce délai peut être porté jusqu'à quatre mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques.
- Si la surface de plancher (SP) ou l'emprise au sol reconstruites est supérieure à 40m², je dois déposer un permis de construire ; son délai d'instruction sera de deux ou trois mois minimum. Ce délai peut être porté jusqu'à quatre mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques.
Documents à télécharger
Je change mes fenêtres, mes volets, ou ma porte de garage
Je dois déposer une déclaration préalable; même s'il s'agit d'une réfection à l'identique, son délai d'instruction sera d'un mois, (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai la réglementation locale, en n'utilisant pas de noir, de blanc ou toutes sortes de blancs cassés, beiges, crèmes, gris non colorés qui sont interdits sur des grandes surfaces ou sur les volets. Je pourrai cependant choisir le gris et la couleur chamois qui sont tolérés pour les volets roulants PVC et le blanc, le gris et la couleur chamois pour les portes de garage en PVC.