J'aménage mon garage avec modification de l'aspect extérieur...
Ma porte de garage devient par exemple une fenêtre, je dois déposer unedéclaration préalable. Son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai les modénatures existantes et l'architecture de ma maison (homogénéité des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs dispositions sur les façades). Prescriptions Architecturales et Paysagères
Aménagement en commerce, dans un immeuble d'habitation
Les travaux entraînent un changement d'aspect extérieur
Je change la destination du garage (d'habitation à commerce) et je modifie la façade, je dois donc déposer unpermis de construire; son délai d'instruction sera de cinq mois car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l'objet d'un passage en commissions d'accessibilité et de sécurité.
Je respecterai l'architecture de l'immeuble et mettrai en valeur, par des contrastes de couleurs, les modénatures de la devanture commerciale.
Je devrai déposer uneautorisation préalable pour le changement ou création d'enseigne(si il y a pose d'une enseigne) ; son délai d'instruction sera de deux mois.
Les travaux n'entraînent pas de changement d'aspect extérieur ou ne touchent pas aux murs porteurs
Je change la destination du garage (d'habitation à commerce) mais je ne modifie pas la façade ni la structure intérieure, je dois donc déposer :
- une déclaration préalable (pour le changement d'affectation) ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- une demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (pour les travaux concernant l'aménagement intérieur) ; son délai d'instruction sera de quatre mois, car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l'objet d'un passage en commissions d'accessibilité et de sécurité.
- Une autorisation préalable pour le changement ou création d'enseigne (si il y a pose d'une enseigne) ; son délai d'instruction sera de deux mois.
Calcul de la surface plancher
La Surface de Plancher (SP) est égale à la surface de la construction, après déduction :
- des surfaces sous hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,8 m de hauteur,
- des surfaces des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,
- des trémies, des vides (mezzanine),
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant la construction,
- des surfaces de stationnement véhicules.