Autorisation de sortie du territoire

Dans un contexte international marqué par le départ de Français, dont certains mineurs, sur des lieux d’opérations de groupements terroristes, le législateur a institué par circulaire du 29 décembre 2016un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sans la présence d’un représentant légal. Ce dispositif est entré en vigueur le15 janvier 2017.

Tout mineur, résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce dispositif s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Le mineur doit être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa, s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.

Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Les autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur sont maintenues (Interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire).

Cette démarche ne s’effectue ni à la mairie ni en préfecture.

Le décret N°2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application du dispositif et prévoit l’utilisation d’un imprimé CERFA.

• Le titulaire de l’autorité parentale remplit le formulaire d’autorisation de sortie du territoire :le cerfa n°15646*01 disponible sur www.service-public.fr
• Cette autorisation doit être présentée à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Les documents admis pour justifier de l’identité du signataire à l’appui du formulaire d’autorisation de sortie du territoire sont les suivants:

1. Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française: a) Carte nationale d’identité; b) Passeport;
2. Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse: a) Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité; b) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité; c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
3. Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne: a) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité; b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; c) Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.