A qui m'adresser ?
Un seul des partenaires souhaite dissoudre le PACS
- vous devez faire procéder par un huissier de justice à la signification de votre décision unilatérale à l'autre partenaire. L'huissier de justice se chargera de transmettre une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS
Les deux partenaires souhaitent d'un commun accord mettre fin au PACS :
- L'officier d'Etat Civil de la VILLE DE BELFORT est compétent pour enregistrer la dissolution PACS uniquement si la déclaration conjointe de PACS (initiale) a été enregistrée :
- Par ses soins à compter du 1er novembre 2017
- Par le greffe du Tribunal d'Instance de Belfort jusqu'au 31 octobre 2017
Comment procéder ?
Les pièces suivantes sont nécessaires à l'enregistrement de la dissolution par l'Officier d'Etat Civil :
- La déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité datée et signée par vos soins, et portant les numéro et date d'enregistrement de la convention initiale.
- La copie recto/verso de vos pièces d'identité en cours de validité (l'original sera demandé si vous déposez votre dossier en personne).
- Si vous avez procédé à un changement de prénom(s), de nom ou de sexe depuis l'enregistrement de la convention initiale : une copie intégrale de votre acte de naissance mis à jour.
Vous pouvez les transmettre :
- Soit en les remettant personnellement (par au moins un des partenaires) au service de l'Etat Civil sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. Un récépissé d'enregistrement vous sera alors remis.
- Soit en les adressant par lettre recommandée avec demande d'accusé réception. Un récépissé d'enregistrement vous sera alors retourné par courrier recommandé avec demande d'accusé réception.
A toutes fins utiles ...
Vous trouverez de plus amples détails sur le PACS dans cette notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité