A qui vous adresser ?
L'officier d'Etat Civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Les partenaires peuvent également choisir de faire les démarches auprès d'un notaire.
Comment constituer votre dossier ?
Les pièces suivantes doivent être déposées au service de l'Etat Civil ou transmises par voie postale ou par téléprocédure :
- la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité signée par les deux partenaires
- l'original de la convention de PACS signée - les partenaires pourront soit utiliser cette convention type (cerfa n°15726*02), soit la rédiger librement. Pour toute question relative au contenu de la convention, nous vous invitons à solliciter un avocat ou un notaire
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation délivré depuis moins de 3 mois pour chaque partenaire (ou 6 mois s'il est établi à l'étranger).
- La copie recto/verso des pièces d'identité en cours de validité
Si l'un des partenaire se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Nationalité étrangère né hors de France
- Majeur faisant l'objet d'une protection juridique (tutelle ou curatelle)
- Majeur relevant de l'OFPRA
- D'autres pièces justificatives doivent être produites. Elles sont listées dans cette notice explicative.
Comment se passera l'enregistrement de notre PACS ?
Un délai d'instruction est nécessaire avant l'enregistrement de la convention. Dans les 15 jours suivant la réception de votre dossier, vous recevrez un courrier vous informant de la suite réservée : dossier irrecevable, à compléter ou complet.
A réception du courrier et si le dossier est complet, vous serez invités à vous présenter personnellement , ensemble et munis de vos pièces d'identité en cours de validité, au service de l'état civil aux horaires suivants :
- Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures
- Jeudi de 10 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures
L'enregistrement s'effectuera sans prise de rendez-vous
Peut-on organiser une cérémonie en Mairie ?
La municipalité de Belfort offre aux partenaires la possibilité d'organiser une célébration d'union dans les semaines qui suivent l'enregistrement du PACS. Si vous souhaitez en bénéficier, signalez-le à l'Officier d'Etat Civil qui vous recevra lors de cette dernière démarche.