La déclaration de reconnaissance
Qui est concerné ?
La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés.
Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant pour lui donner sa filiation .
La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l'instant qu'elle est citée dans le corps de l'acte de naissance de l'enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.
Effets produits par la reconnaissance
La reconnaissance établit le lien de filiation entre cet enfant et l'auteur de la reconnaissance.
Où et quand reconnaître un enfant ?
Aucun délai n'est imposé. La reconnaissance est totalement libre.
Elle peut se faire à tout moment à la mairie devant l'Officier d'Etat civil ou par acte notarié devant un notaire.
Qui peut reconnaître l'enfant ?
Toute personne souhaitant créer un lien de filiation avec l'enfant.
Comment reconnaître l'enfant ?
- Avant sa naissance : dans n'importe quelle mairie.
- Au moment de la déclaration de naissance devant l'officier d'Etat Civil qui dresse l'acte.
- Après la naissance : en s'adressant à n'importe quelle mairie.
Présentez une pièce d'identité et un justificatif de domicile original de moins de 3 mois.
Un acte de naissance de l'enfant est recommandé.
L'Officier d'Etat Civil est susceptible de procéder à l'audition du/des déclarant(s).
Le nom de famille
Les procédures
Le choix du Nom de Famille
Pour le choix du <link demarches-administratives etat-civil>nom de famille, les parents peuvent donner le nom du père, ou le nom de la mère, ou le nom du père suivi du nom de la mère, ou le nom de la mère suivi du nom du père.
Le choix n'est possible qu'au premier enfant commun né à partir du 1er janvier 2005 (Art. 311-21 du code civil) et s'appliquera aux autres enfants communs de la même famille. La déclaration conjointe de choix de nom après naissance est faite à l'occasion de la reconnaissance conjointe après la naissance de l'enfant naturel.
Le non-choix vaut choix
Le choix ne peut se faire qu'une fois au cours de la vie de l'enfant et lorsque la possibilité de choix existe. Dans ce cas, l'enfant prend le nom du père pour l'enfant issu de parents mariés et le nom du 1er parent qui a reconnu l'enfant pour l'enfant naturel.
La déclaration conjointe de changement de Nom
Elle est possible pour chaque enfant naturel mineur reconnu successivement par ses parents et dont une au moins des reconnaissances est intervenue après la déclaration de naissance.
Les Modalités
L'expression du choix des parents est faite par déclaration écrite de choix de nom. La loi s'applique à toutes les situations : parents mariés ou non.
Où se font les démarches ?
- La déclaration de choix de nom est une pièce qui s'ajoute aux autres documents remis par le déclarant lors de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil de la commune de naissance.
- La déclaration de changement de nom est enregistrée par l'officier d'état civil (sous la forme d'un acte) de toute commune.
Consentement
Le consentement du mineur de plus de 13 ans est obligatoire pour les déclarations conjointes de changement de nom.
Remarque
Il est conseillé de consulter le service de l'état civil pour toutes les situations familiales particulières.