Glossaire

C'est un engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillances ou de disparition.
Cet engagement n'a qu'une valeur morale. Il est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous seing privé. Référence juridique : Article 398 du code civil

Un officier de l'état civil peut être le Maire, les adjoints, le conseiller municipal avec délégation du maire. L'officier d'état civil est seulement tenu de se faire donner les divers renseignements qui au terme de l'article 57 du code civil doivent être énoncés dans l'acte. Ce sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. C'est une reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises. Référence juridique : Article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 - IGEC 194

C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance, des mentions portées sur l'acte de mariage et des mentions figurant sur l'acte de décès. Référence juridique : Décret n°62-921 du 3 août 1962 - IGEC 194.

Le nom de famille est celui de l'Etat civil indiqué dans les actes de naissances, de mariage et de décès et autres mentions ultérieures.

Le domicile de tout français quant à l'exercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement. C'est le lieu en principe unique où la loi présume qu'une personne se trouve pour l'exercice de ses droits et de ses devoirs. Le véhicule servant de domicile (caravane, voiture aménagée, chambre d'hôtel, tente camping).

C'est le lieu où la personne se trouve en fait (comprend la résidence principale et les résidences secondaires).

La publication du mariage, les bans, a pour vocation de faire connaître le mariage à tous ; afin que toute personne soit à même de s'y opposer en démontrant d'éventuels empêchements. Référence juridique : Article 63 du code civil N°329 IGEC.

Au moment de la signature du contrat le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms et prénoms, qualités et demeures des futurs époux ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'Officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Référence juridique : Article 1394 alinéa 2 du code civil - n°381 IGEC.

Le rôle du contrat de mariage est de vous protéger contre un certain nombre de risques qui peuvent subvenir ; en répertoriant les biens propres de chacun avant le mariage, en déterminant à qui reviennent ceux acquis pendant le mariage et enfin en définissant la part octroyée aux époux en cas de décès ou de divorce. Référence juridique : Article 1387 du code civil.

Le certificat de capacité matrimoniale est nécessaire lorsque les fiancés veulent se marier à l'étranger. Il prouve que la personne est célibataire et ne fait pas l'objet d'un autre lien matrimonial. Il est valable 6 mois.

Les administrations françaises qui ont besoin de vérifier la situation des usagers et notamment le célibat peuvent demander la procuration par l'usager d'une attestation sur l'honneur. Références juridiques : Décret n°2000 - 177 du 26 décembre 2000. Circulaire du Ministre de la fonction publique du 26 décembre 2000.

Formalité obligatoire du pays hébergeant pour justifier la présence d'un étranger sur le Territoire Français pour une durée déterminée.

Timbre édité par les services fiscaux au profit exclusif de l'Office des Migrations Internationales, qui est chargé de vérifier si le logement répond aux normes en matière de salubrité, de confort et d'habitabilité. Ce timbre est susceptible d'être acheté dans les bureaux de tabacs.