Quelles obligations pour les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2 ?

Obtenir un permis de détention

Pour ce permis, vous devez obligatoirement :

• suivre une formation sanctionnée par une attestation d’aptitude ;
• réaliser une évaluation comportementale du chien (entre 8 mois et 1 an d’âge) ;
• présenter des justificatifs de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, un certificat de stérilisation pour les chiens de 1^re catégorie et avoir une identification du chien. 

La détention de ces chiens est interdite aux mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnées à certains crimes et délits et aux personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée.

Une évaluation comportementale à renouveler

La périodicité varie selon le degré de dangerosité du chien :

• niveau 2 (risque faible), 3 ans ;
• niveau 3 (risque critique), 2 ans ;
• niveau 4 (risque élevé), 1 an ;
• au niveau 4, le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou être euthanasié. 

Si votre dossier est incomplet

Vous avez un mois pour le régulariser. Au-delà, le chien peut être saisi, confié à la SPA ou euthanasié. 

Si vous n’avez pas de permis de détention

Vous risquez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ainsi qu’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Infos +

Hôtel de police de la Ville de Belfort
4 place de l’Arsenal, 03 84 54 27 00

> Voir l'article détaillé du Ministère en charge des animaux domestiques

Catégorie 1
Chiens d’attaque de type American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (boerbulls) ou Tosa.
Leur introduction en France est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Catégorie 2
Chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire terrier, Rottweiller ou Tosa et chiens de type Rottweiller.